Amendement n° 357 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».

L'exposé des motifs

Si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site. C’est pour cette raison, qu’il convient de compléter l’alinéa 5.