Amendement n° 362 de M. Paul Molac à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « litigieux », insérer les mots : « choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ».

L'exposé des motifs

Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux.