Amendement n° 363 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, des suites données à la notification. En effet, il n’est pas judicieux de prévoir des délais différenciés pour cette procédure, à savoir sept jours pour la réponse visant à expliquer le maintien d’un contenu notifié comme illicite et à contra… (extrait)