Amendement n° 364 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de la notification ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur.