Amendement n° 371 de Mme Frédérique Dumas à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « manquement », insérer le mot : « systématique ».

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites mentionnés à l’alinéa précédent afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu.… (extrait)