Amendement n° 376 (Rect) de Mme Caroline Abadie sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° bis Ne pas adresser de messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. » II. - L’article 132-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 26° Interdiction d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. » III. - Le dernier alinéa de l’article 131-4-1 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour premier objectif, afin de mieux lutter contre la haine sur internet, de compléter les obligations du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve - qui deviendra sursis probatoire à compter du 24 mars 2020 en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - par une nouvelle interdiction, l’interdiction d’adresser des m… (extrait)