Amendement n° 377 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les annonceurs et les prestataires de services visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ne diffusent pas les campagnes publicitaires sur les sites et adresses électroniques visées par ladite décision judiciaire et, le cas échéant, par la demande de l’autorité administrative visée au premier alinéa du présent article, pour la durée applicable établie par le juge ou l’autorité administrative. « Est puni des peine… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de finance… (extrait)