Amendement n° 381 de Mme Laetitia Avia à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « les moyens appropriés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif légitime » de ces contenus, par exemple dans le but de les dénoncer ou de les critiquer.