Amendement n° 385 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « aux » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rendre l’adoption de cet amendement compatible avec l’adoption d’un amendement du Gouvernement à ce même alinéa 9.