Amendement n° 3 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du troisième alinéa des articles L. 452-1 et L. 452-1-1 du code de l'énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

L'exposé des motifs

La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Pour contrebalancer les importants efforts budgétaires de la filière qui doit comprime… (extrait)