Amendement n° 50 de Mme Nathalie Sarles à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots :« finale de gaz hors co-génération ».

L'exposé des motifs

Alors que les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 sont exprimés en part de la production pour l’électricité, et en part de la consommation finale pour la chaleur et les carburants, celui pour le gaz est simplement exprimé en part de la consommation sans autre précision. Le gaz ayant la particularité de pouvoir être utilisé pour la production simultanée de chaleur et d’élec… (extrait)