Amendement n° 67 de M. Thibault Bazin à l'article 3 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer un article adopté en commission, sans étude d’impact, dont le dispositif prévoit la mise sous séquestre, pour les passoires thermiques, d’une part du produit de vente pour financer les travaux de rénovation énergétique. Cette disposition est trop contraignante et doit donc être annulée. Elle peut dissuader des candidats à la vente de leurs logements alors que… (extrait)