Amendement n° 90 de M. Christophe Lejeune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou double vitrage de modèle ancien ne respectant pas les règles d’isolation thermique en vigueur ». II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Alors que 30 % des Français sont contraints de restreindre leur consommation de chauffage pour limiter leurs factures d’énergie, il est indispensable de renforcer le crédit d’impôt de transition énergétique avant même qu’il ne soit transformé en prime. Changer ses fenêtres pour passer du simple au double ou triple vitrage est un des travaux les plus fréquemment réalisés par les ménages pour diminu… (extrait)