Amendement n° 121 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de transformer le Haut Conseil pour le climat en une autorité publique indépendante.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’un rapport étudie l’opportunité de transformer le statut du Haut Conseil pour le climat afin de le transformer en autorité publique indépendante. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme constituant une charge. Le Haut … (extrait)