Amendement n° 129 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris pour l’autoconsommation en sites existants de petite puissance ».

L'exposé des motifs

L’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Cet amendement vise aussi à la clarifier la doctrine publique : les services de l’État ne tiennent pas a… (extrait)