Amendement n° 152 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-5. - Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limitée à 63,2 gigawatts. Ce plafond est ramené à 52,2 gigawatts en 2030. « Pour respecter la capacité totale autorisée, les autorisations d’exploiter sont abrogées par l’autorité administrativ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à : - ne pas autoriser de la construction de nouvelles centrales nucléaires en France ; - réduire le plafond de capacité nucléaire autorisée à 52,2 gigawatts en 2030 pour ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité sans remettre en cause les objectifs climatiques prioritaires et par une politique sans précédent d’économies d’énergie ; - donner à l’… (extrait)