Amendement n° 168 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « inférieur ou égal à 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure ». III. - En conséquence, après le mot : « continental », rédiger ainsi la fin du mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre le nombre d’heure de fonctionnement annuel de toutes les installations de production électrique qui émettent des gaz à effet de serre dès lors que ces installations ont dépassé un plafond d’émission appliqué à compter du 1er janvier 2022. Ce plafond est fixé à 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure pour les centrales de production d… (extrait)