Retiré.
Substituer aux alinéas 11 à 18 les neuf alinéas suivants : « L’organisme délivre les garanties d’origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel. « Le biogaz pour laquelle une garantie d’origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 446-5. « L’émission d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le cadre d’un contrat conclu en application … (extrait)
Le Gouvernement a prévu dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de faire passer la moitié des volumes de biométhane injecté en appel d’offres et l’autre moitié, correspondant à des sites de plus petite taille, conservant un tarif d’achat connu ex ante. Ces sites de taille plus petite sont essentiellement des sites agricoles pour lesquels la logique d’appels d’offres n’est … (extrait)