Amendement n° 171 de M. Dino Cinieri sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences et externalités liées à l’importation de biomasse forestière, en accord avec les objectifs définis au 6° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’ici le 31 décembre 2020 afin d’évaluer les conséquences et externalités liées aux importations de biomasse forestière. Cela va dans le sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, présentée par le Gouvernement le 14 novembre 2018, visant à inciter chaque acteur (pays producteurs, entreprises, investisseu… (extrait)