Amendement n° 173 de M. Éric Pauget à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »

L'exposé des motifs

Le premier objectif pour l’année 2020, soit 23 % de la consommation d’énergie renouvelable, sera très certainement atteint. Durant l’année 2018 le seuil de 22 % a,en effet, été déjà dépassé. Toutefois, selon l’étude d’impact du présent projet de loi, les objectifs en matière d’émissions de l’article 3 de la directive européenne ne seront pas atteints en 2020 mais en 2026. La progression vers les é… (extrait)