Amendement n° 175 de M. Éric Pauget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ».

L'exposé des motifs

Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du comité d’experts. Cette obligation gouvernementale est fondamentale et participera à l’efficience du Haut Conseil. Aussi, afin d’empêcher le Gouvernement de se soustraire à ses obligations, le présent amendement propose d’inscrire cette obligation dans la loi.