Amendement n° 177 de M. Éric Pauget à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après la référence: « L. 222-9 », insérer les mots : « et à l’article L. 222-10 ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent projet de loi est de créer de nouveaux outils pour lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie et ce en facilitant les procédures de contrôles et en simplifiant le cadre juridique. Cette simplification passe inévitablement par une meilleure communication entre les divers services de l’État en charge des contrôles. Le projet de loi prévoit de compléter l’artic… (extrait)