Amendement n° 187 de M. Martial Saddier à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « en tenant compte des spécificités géographiques ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de tenir compte des contraintes particulières de certaines zones géographiques (ex. territoires de montagne).