Amendement n° 193 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ; 2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141-4 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par notre collègue Julien Aubert en commission, propose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une loi et non plus un simple décret administratif. En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre… (extrait)