Amendement n° 200 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. »

L'exposé des motifs

AMENDEMENT DE REPLI : Par rapport à l’amendement 194, cet amendement propose de limiter les cas d’incompatibilité des membres du Haut conseil à la seule détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. L’article L 145-1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. O… (extrait)