Amendement n° 211 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le d de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) À la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Il est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuels, en incitant et en accompagnant les Français dans la rén… (extrait)