Amendement n° 245 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : Cet amendement, dans sa rédaction initiale, prévoyait une mise sous séquestre d’un maximum de 5 % du prix de vente d’un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique. Or si l’intention est louable, de nombreuses questions demeurent sur ses modalités d’application. Dans les zones rurales, cet article aurait pu conduire à pénaliser les propriétaires les moins favorisé… (extrait)