Amendement n° 255 de M. Guy Bricout à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 9°, la seconde occurrence des mots : « chaleur et de froid » est remplacée par les mots : « distribution d’énergie ». »

L'exposé des motifs

À ce jour, la production de chaleur renouvelable est exclusivement assimilée aux réseaux de chaleur urbain. Or, d’autres outils permettent d’en produire. Le 9° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie vise à multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en spécifiant qu’elle serait livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. Cet objec… (extrait)