Amendement n° 267 de M. Julien Dive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 141-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Afin d’être approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être présentée puis adoptée par le Parlement . ».

L'exposé des motifs

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique française sur plusieurs années et la stratégie d’avenir de la France dans ce domaine. Le Parlement doit être consulté, doit pouvoir débattre puis voter cette programmation dans un domaine qui est un réel enjeux pour l’avenir de la France. Cet amendement vise à soumettre la PPE à un examen puis à un vote du Parleme… (extrait)