Amendement n° 274 de M. Bertrand Pancher à l'article 6 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « biogaz » les mots : « gaz renouvelable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 18, à la première phrase des alinéas 23 et 24 et aux alinéas 25 et 29.

L'exposé des motifs

Les garanties d’origine sont régies par la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables révisée en 2018. Cette directive impose aux États Membres de mettre en place des garanties d’origine pour le « gaz produit à partir de sources renouvelables ». Par ailleurs, le sous-amendement CE710 du Gouvernement, adopté par la commission des affai… (extrait)