Retiré.
Substituer aux alinéas 10 à 21 les douze alinéas suivants : « Art. L. 446-6. - Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine. Ce registre est accessible au public. « L’organisme délivre aux fournisseurs qui en font la demande des garanties d’origine pour la quantité de biogaz produite… (extrait)
Le dispositif de garantie d’origine biogaz repose aujourd’hui sur l’ensemble des fournisseurs de gaz. Ces derniers sont incités à acheter le biogaz auprès des producteurs et à le valoriser auprès des consommateurs en gardant une partie de la valeur des garanties d’origine. Le système contient quelques biais qui rendent la réforme prévue par la loi nécessaire. En revanche, la réforme doit permettre… (extrait)