Amendement n° 284 de M. Mohamed Laqhila à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en tenant compte, quand c'est le cas, de la spécificité de leur statut. »

L'exposé des motifs

Si l’article met en place un dispositif spécifique d’accompagnement, celui-ci doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries Électriques et Gazières, statut des ports et docks, etc...). Le caractère structurant et spécifique de ces statuts est différent du régime général, et ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. Cette que… (extrait)