Amendement n° 290 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure » les mots : « la production d’électricité à partir de la combustion du charbon ou du fioul lourd est interdite sur le territoire de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Si les dispositions prévues à l’article 3 et qui visent à la fixation d’un plafond d’émissions à compter de 2022 pour permettre notamment la fermeture de 4 centrales à charbon sont une avancée positive, l’urgence écologique et climatique décrétée à l’article premier implique des décisions fortes et définitives. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à interdire l’uti… (extrait)