Amendement n° 300 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 1°A L’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur la gestion de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à combler un manque dans l’articulation entre outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il n’existe pas d’obligation générale à prendre en compte la PPE. L’amendement définit ce … (extrait)