Amendement n° 313 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou que le surcoût engendré par cette obligation n’est pas amortissable sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente d’électricité pour les projets de production d’énergies renouvelables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’autorité compétente peut également, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation d’installations de production d’énergies renouvelable si le coût de cette installation n’est pas amortissable sur une période de 10 ans par les revenus de vente d’électricité. En cas d’installation de système de végétalisation, cette possibilité de dérogation ne s’appliquer… (extrait)