Amendement n° 317 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Ce rapport précise les modalités de transformation, à partir du 1er janvier 2020, du crédit d’impôt transition écologique en une avance versée dès la réalisation des travaux, afin de faciliter la rénovation énergétique pour les ménages précaires et les classes moyennes. Le rapport précise par ailleurs les condi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le programme présidentiel de 2017 prévoyait notamment de transformer le Crédit d’Impôt Transition Energétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux pour permettre à ceux qui engagent des travaux d’être soutenus par l’État dès le moment où ils commencent leurs travaux. Ce même programme prévoyait de lancer un grand plan de rénovation des bâtiments publics. Il est important que le… (extrait)