Amendement n° 319 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la modification des aides des programmes de l’Agence nationale de l’habitat afin d’inclure, dans les programmes pertinents et à partir du 1er janvier 2020, la couverture immédiate de l’ensemble des coûts d’une visite par un opérateur de l’Agence et ceux de la réalisation d’un audit énergétique pour les ménages en situation de précarité énergétique.

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un amendement de repli, l’amendement d’origine ayant été déclaré irrecevable lors de l’examen pour avis en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire comme constituant une charge. Le programme présidentiel prévoyait de proposer un audit gratuit à tous les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Cet amendement vise à la prod… (extrait)