Amendement n° 321 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rétablir l’allocation logement accession pour les propriétaires en cas de travaux afin d’encourager les travaux de rénovation énergétique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le rétablissement de l’allocation logement pour les propriétaires en cas de travaux. La décision de supprimer l’allocation logement pour les propriétaires en cas de travaux, en 2018, est contradictoire avec les ambitions du plan de rénovation énergétique qui n’atteindra pas ses objectifs sans outils financiers pour les ménages. E… (extrait)