Amendement n° 335 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « à usage d’habitation ».

L'exposé des motifs

Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation. En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes mal isolés et difficiles à chauffer, mais qui ne sont pas utilisés pour y résider de manière permanente. Il est donc proposé de préciser ce dispositif pour éviter une app… (extrait)