Amendement n° 342 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 6 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ne peut être utilisée que » les mots : « est valable ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Les producteurs disposent d’un délai de six mois à l’issue de la date de péremption des garanties d’origine pour déclarer leur utilisation à l’organisme mentionné à l’article L. 446-6 pour des utilisations ayant eu lieu avant la date de péremption. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre la législation française en conformité avec la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’article 19.3 de cette directive précise que : « les garanties d’origine sont valables pendant douze mois après la production de l’unité d’énerg… (extrait)