Amendement n° 350 de M. Bertrand Pancher à l'article 6 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « raccordé à un réseau » le mot : « consommateur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. En l’état actuel de la rédaction, les garanties d’origine sont les seules à avoir valeur de certification uniquement pour le gaz naturel consommé par un client final raccordé au réseau. Il convient de préciser que ces garanties d’origine sont utilisées pour démontrer au client final la part de biogaz dans sa consommation de gaz naturel, que ce client soit ra… (extrait)