Amendement n° 355 de M. Bertrand Pancher à l'article 6 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 6° du I du présent article entre en vigueur à l’issue d’un délai de six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière biogaz en France afin de ne pas en entraver le développement du fait d’incertitudes sur la date et les modalités de mise en place du nouveau système d’enchères. Avec un délai de 6 mois avant entrée en vigueur du texte, les premières unités de production concernées par le nouveau dispositif d’enchères entrerait en production 18… (extrait)