Amendement n° 375 de Mme Albane Gaillot à l'article 6 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « annexes », insérer les mots : « les projets de construction de locaux collectifs à usage d’habitation, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure, dans les projets visés par les obligations mises en place par le présent article, les projets de construction de locaux collectifs à usage d’habitation. Un diagnostic réalisé par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Ile-de-France et l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) estime qu’entre 1990 et 2012, environ 1500 ha d’espaces agricoles, boisés et naturels,… (extrait)