Amendement n° 382 de Mme Mathilde Panot à l'article 1er sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222-1-B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international ». »

L'exposé des motifs

Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse, ni dans les budgets carbone, ni dans la définition territoriale de la neutralité carbone. C’est l’un des angles morts de l’accord de Paris alors que leur impact sur le dérèglement climatique ne cesse de croître. Un suivi de des émissions de gaz à effet de serre liée… (extrait)