Retiré.
L’article L. 311-5-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020, tous les logements du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par année font l’objet d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au Bâtiment basse consommation rénovation. « À compter du 1er janvier 2025, il est interdit de conclure un nouveau bail d… (extrait)
En France, le bâtiment reste le deuxième secteur d’émission de gaz à effets de serre. Lutter contre la précarité énergétique constitue en enjeu majeur et la rénovation énergétique concerne tous les français. Cet amendement se veut dans le prolongement de ce qui a été voté en commission des affaires économiques avec notamment un amendement de la commission du développement durable. Cet amendement p… (extrait)