Amendement n° 388 de M. Éric Alauzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la str… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les engagements écologiques français - notamment ceux de Paris - se traduisent dans différents textes, en particulier la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et la Stratégie Nationale Bas Carbone. Au niveau des territoires, les PCAET et SRADDET doivent être les documents qui permettent une application adaptée de ces engagements. Pourtant, il est aujourd’hui impossible de mesurer l… (extrait)