Amendement n° 401 (Rect) de M. Éric Alauzet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. II. - Avant 2035, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 150 kil… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à établir un calendrier clair et cohérent de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : une rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieures à 330 kilowattheures d’énergie p… (extrait)