Amendement n° 402 (Rect) de M. Éric Alauzet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au Bâtiment basse consommation rénovation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. II. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bâtiments constituent le principal poste de consommation énergétique finale (45 %, contre 40 % en moyenne dans l’UE), la rénovation énergétique est une solution sans regret pour l’amélioration de la qualité de vie des ménages confrontés trop souvent à des factures trop élevées. La loi sur la transition énergétique prévoit de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont réno… (extrait)