Amendement n° 403 de M. Éric Alauzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fiabilisation, la diffusion et l’accessibilité des diagnostics de performance énergétique. Ce rapport détaille les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être prises en place pour rendre les diagnostics de performance énergétique plus fiables, plus précis et accessibles à tous.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la fiabilisation et la diffusion des diagnostics de performance énergétique. Outils essentiels d’une politique éclairée de rénovation énergétique et d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les diagnostics énergétiques demeurent encore souvent contestés. Les écarts important qui semblent persister dans la qualité des diagnostic… (extrait)