Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
La Commission du développement durable a adopté un amendement[1] au présent projet de loi pour la réalisation d’un rapport identifiant les usages superflus ou non prioritaires qui pourraient faire l’objet de restrictions, dans le but de réduire la consommation énergétique. Si cet amendement était adopté, ce rapport devra être remis au Parlement avant le 1er janvier 2021. les modifications introdui… (extrait)